J.O. 301 du 28 décembre 2007
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Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR : IOCB0772379A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 4, 50 et 52 ;
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 27 août 2002 modifié relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local, Arrêtent :
Article 1
L'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée au présent arrêté remplace celle annexée à l'arrêté du 27 août 2002 susvisé à compter de l'exercice 2008.Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des politiques économiques européenne et internationale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des documents administratifs no 23 datée du vendredi 28 décembre 2007, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.